Conditions Générales de Vente Anthony-C Artiste Illustrateur 31 boulevard Jean Rostand 45800 Saint Jean de Braye FRANCE +33(0)663635630 SIRET : 823 396 965 00027 TVA non applicable, art. 293B du CGI. Art. 1 – Champ d’application Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site https://anthony-c.com/. Est considéré comme commanditaire, toute personne physique ou morale réalisant une commande par l’intermédiaire du site https://anthony-c.com/. Art. 2 – Produits et services Sur le site www.anthony-c.com, tout utilisateur peut commander des reproductions d’illustrations. Ces reproductions sont éditées en quantité limitée, numérotées et signées. Si la quantité d’un modèle est épuisée, aucun nouveau tirage ne sera proposé. Ce modèle en l’état ne sera donc plus disponible à la vente via le site https://anthony-c.com/. Tout utilisateur peut commander une illustration originale qu’elle soit déjà réalisée et disponible, ou simplement personnalisée. Toute illustration réalisée par l’artiste Anthony-C est originale et unique, identifiée, datée et signée. Pour connaitre qu’elles sont les illustrations originales disponibles ou pour commander une illustration personnalisée, tout utilisateur doit remplir le formulaire de contact disponible à cette adresse : https://anthony-c.com/fr-contact/. Art. 3 – Commande Toute commande passée par le site https://anthony-c.com/  implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales sont susceptibles de subir des modifications, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Un email de confirmation sera envoyé alors au commanditaire, précisant que l’enregistrement et l’état de la commande. La commande est alors préparée dans un délai de 24h à 48h. Des exceptions peuvent cependant être rencontrées, tout délai supplémentaire sera alors notifié au commanditaire dans l’email de confirmation. Une fois la commande expédiée, le commanditaire recevra sa facture par email et son numéro de suivi d‘expédition de la commande. Art. 4 – Tarifs Les prix sont indiqués en euros €. Les montants sont indiqués hors taxes, TVA non applicable, art. 293B du CGI. Pour toute(s) illustration(s) réalisée(s) sur demande, un devis sera présenté par email au commanditaire. Une fois le devis validé par le commanditaire et par l’artiste, le commanditaire ne peut prétendre à aucune modification de l’illustration quelle qu’elle soit. Pour les frais de port, voir la rubrique FRAIS DE PORT, ci-dessous. Art. 5 – Paiement Les commandes passées sur le site https://anthony-c.com/ ne sont expédiées qu’une fois le paiement validé. Il est possible de régler par virement bancaire, PAYPAL ou par de carte crédit via le module de paiement Paypal proposé lors de la finalisation de la commande. Pour les illustrations immédiatement disponibles à la vente, le paiement est exigible à la date de la commande. Pour les illustrations réalisées sur commande, un acompte de 30% du prix total sera demandé. Le paiement de cet acompte est indispensable avant tout commencement d’une illustration commandée par le commanditaire. Le travail sur cette illustration ne commencera pas tant que l’acompte dû ne sera pas encaissé. Cet acompte sera déduit du montant final de la commande. En cas d’annulation de la commande de la part du commanditaire, l’acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’avancement du projet. En cas d’annulation de la commande par l’artiste, l’acompte déjà versé sera restitué dans sa totalité dans un délai de trente jours par chèque au commanditaire. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de réception de celle ci ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard s’élevant à trois (3) fois le taux BCE majoré de dix (10) points (Loi LME n°2008-776), et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article L441-6 du Code du Commerce). Tout paiement se fait en euros par virement, par PAYPAL (sous réserve de certaines conditions)  . L’illustration commandée est expédiée dans un délai de deux jours ouvrés une fois l’encaissement du paiement total effectué. Le règlement en espèces n’est possible qu’en main propre. Art. 6 – Précompte Cette rubrique ne concerne que les commanditaires professionnels. Le statut d’artiste indépendant affilié à la Maison Des Artistes impose au commanditaire professionnel de payer les charges directement à la Maison Des Artistes. Ce montant figure clairement sur la facture. L’original de la certification doit être retourné à Anthony CAILLON avec le règlement de la facture. Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du CGI. La facture émise au commanditaire professionnel reprend : – Le montant brut énuméré dans le devis – Les retenues obligatoires à déduire du montant brut Au final, le montant du devis ne change pas et deux chèques sont à émettre : un premier chèque adressé à Anthony CAILLON et un deuxième chèque adressé à la Maison Des Artistes. Les particuliers ne sont pas concernés par le paiement des charges à la Maison des Artistes. Art. 7 – Livraison Toute commande est expédiée sous un délai de 24h à 48h après validation du règlement total. Des exceptions peuvent cependant être rencontrées. Le commanditaire sera alors notifié par email dans les plus brefs délais. Une fois la commande expédiée, le numéro de suivi de l’expédition de la commande sera transmis par email au commanditaire. Art. 8 – Frais de port Lors d’une commande sur le site https://anthony-c.com/, les frais de port sont indiqués lors de la validation de la commande. Ces frais de port comprennent l’expédition et le transport de la commande ainsi que l’assurance en cas d’avarie ou de perte. Les commandes sont assurées à hauteur de leur valeur. En cas d’avarie ou de perte lors de la réception d’une commande. Le commanditaire a l’obligation de signaler le problème dans un délai de 48h maximum à l’expéditeur l’artiste Anthony-C. Des photos seront alors demandées afin d’apporter la preuve de l’existence d’une avarie ou de perte lors de la prestation du transporteur. Une enquête par le transporteur sera alors engagée afin de déterminer le ou les responsables du sinistre. A la résolution de cette enquête, et seulement si celle-ci conclut que le commanditaire n’est nullement en faute,  l’expédition d’une commande identique ou un remboursement seront alors proposés au commanditaire. Lors de la commande d’une illustration personnalisée, les frais de port sont pris en charge et suivent les mêmes conditions. Art. 9 – Délai Toute commande est expédiée sous un délai de 24h à 48h après validation du règlement total. Des exceptions peuvent cependant être rencontrées. Le commanditaire sera alors notifié par email dans les plus brefs délais. En aucun cas le délai ne peut être source de rétractation du commanditaire sans l’accord de l’artiste Anthony-C. Art. 10 – Service après-vente Aucun service d’après vente ne peut être réclamé. Art. 11 – Droit de rétractation Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques et aux œuvres immédiatement disponibles à la vente. Conformément aux articles L. 120-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours calendaires pour retourner, la commande ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception par le client de l’œuvre commandée. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de l’artiste Anthony-C. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le commanditaire a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit de commander une nouvelle œuvre impliquant un délai de création. Dans le cas d’une nouvelle commande, la réexpédition se fera aux frais du commanditaire. En cas d’exercice du droit de rétractation et souhait du remboursement des sommes versées, l’artiste Anthony-C mettra tout en œuvre pour rembourser le commanditaire dans un délai de trente jours calendaires après réception du retour de l’œuvre en question. Seules seront reprises les commandes renvoyées dans leur ensemble en parfait état de revente. Toute illustration ou reproduction qui aura été abîmée ne sera ni remboursée, ni reprise, ni échangée. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Pour les œuvres sur demande, le commanditaire ne dispose d’aucun délai de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation. Art. 12 – Propriété intellectuelle Ce site, les œuvres qui y sont présentées, ainsi que les œuvres vendues sont et restent la propriété d’Anthony-C. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de l’artiste Anthony-C. Art. 13 – Protection des données personnelles Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à la gestion des données concernant les visiteurs/commanditaires du site anthony-c.com. Elles ne seront utilisées que pour la communication entre l’artiste Anthony-C et les visiteurs/commanditaires du site (promotions, nouveautés, agenda…) et la gestion de la clientèle. Elles ne seront en aucun cas divulguées à d’autres personnes ni utilisées pour d’autres raisons que celles mentionnées précédemment. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le commanditaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à Anthony-C (anthony.caillon@gmail.com) ou à Anthony CAILLON, 31 boulevard Jean Rostand, 45800 Saint Jean de Braye, FRANCE. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Art. 14 – Force majeur L’artiste Anthony-C ne pourra pas être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Art. 15 – Litiges Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Orléans, 44 rue de la Bretonnerie BP 92015 45000 ORLEANS, FRANCE.